Règlement intérieur
Juillet 2022
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Code du travail
Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
II – CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les bénéficiaires inscrits à un bilan de compétences dispensé Meera Albrecht et ce, pour toute la durée du bilan suivi.
Chaque bénéficiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit un bilan de compétences dispensé et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
Le bilan de compétences est à distance (via plateforme zoom, skype, whatapp…) Exceptionnellement et sur demande le bilan de compétences peut être dans les locaux de l’organisme au 1B impasse Chilperic Noisy le Grand, pour les personnes à mobilité réduite, un lieu peut être loué . Les dispositions du présent Règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
III- HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 4 : Règles générales
Chaque bénéficiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006–1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
Article 7 : Lieux de restauration
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le responsable de l’organisme de formation, de prendre ses repas dans la salle où se déroule les formations.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et la localisation des extincteurs sont connus par le formateur. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur. Les consignes à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de la formation doit être immédiatement déclaré par le bénéficiaire accidenté Mme Albrecht.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au participant pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
IV- DISCIPLINE
Article 10 : Tenue et comportement
Les bénéficiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente.
Article 11 : Horaires de formation
Les horaires de formation sont fixés par Meera Albrecht et portés à la connaissance des bénéficiaires par une convocation. Les bénéficiaires sont tenus de respecter ces horaires. Meera Albrecht se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les bénéficiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Meera Albrecht aux horaires d’organisation du bilan de compétences.
Les bénéficiaires acceptent d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec l’organisme de formation. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur a 30 minutes, la séance de travail est d’autant écourtée. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur a 30 minutes, elle est annulée sans possibilité de report.
En cas de report du rendez vous, le participant en informe Meera Albrecht au moins 48 heures a l’avance. A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé sans possibilité de report.
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le bénéficiaire au début de chaque rendez vous. L’employeur du bénéficiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
Article 12 : Accès de locaux
Les bénéficiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites aux formations qu’ils suivent, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque bénéficiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les bénéficiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le bénéficiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation sauf les documents pédagogiques distribués.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation Pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des formations est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou d’endommagements de biens personnels des participants
Meera Albrecht décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les participants dans les locaux.
Article 17 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du participant à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R. 6352-3 à R. 6532-8 du code du travail reproduits à la suite :
Article R. 6352-3 : Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le représentant de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé, à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R. 6352-4 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Article R. 6352-5 : Lorsque le représentant de l’organisme de formation envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un bénéficiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le représentant convoque le bénéficiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2° Au cours de l’entretien, le bénéficiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté.
FORMULAIRES
DROIT A L’IMAGE :
Je soussigné (e) ………………………………………………………………………………………………………………………………
Demeurant au : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Coordonnées : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Autorise Cyrille Hocine à me photographier durant le temps de ma formation. Et à utiliser mon image ;
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image* ;
J’autorise Cyrille Hocine à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Meera Albrecht, sur ces supports de communication imprimés et numériques ainsi que dans la presse, dans le cadre de sa communication en France, intégralement et sans modification.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Je me reconnais être en possession de mes droits et ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que je ne suis pas lié-e par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.
Fait à ………………………………………………… Le …………………
En deux exemplaires,
Nom et prénom de la personne photographiée Nom et prénom du photographe
* Code civil : articles 7 à 15 Article 9 : respect de la vie privée / Code pénal : articles 226-1 à 226-7 Atteinte à la vie privée / Code de procédure civile : articles 484 à 492-1 Procédure de référé / Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés Article 38.
ATTESTATION DE CONNAISSANCE DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR :
INTITULE DE L’ACTION :
Je soussigné(e) Monsieur, Madame (rayer les mentions inutiles)
Nom :
Prénom :
Reconnaît avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur du centre de formation.
DATE ET SIGNATURE Meera ALBRECHT